CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 janvier 2023, n° 21-11.163
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants
Articles du code de commerce visés
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