Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 20-13.967
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence
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