Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 21-21.846

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. En premier lieu, après avoir exactement énoncé que la juridiction des référés, saisie en application de l'article 873 du code de procédure civile, doit, tant en première instance qu'en appel, se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision et rappelé que l'existence et la licéité d'un réseau de distribution sélective des produits de la société BPI en France n'étaient pas contestées par les sociétés Amazon, l'arrêt relève qu'il est constant qu'à la date où le premier juge a statué, le 21 juillet 2020, la société Amazon Services Europe avait procédé au retrait sur Amazon.fr des offres

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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