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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 19-11.670

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d'agir, l'arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait engagé une action en contrefaçon sur la base de brevets sur lesquels elle ne disposait pas de droits opposables à des tiers, retient que l'intention de nuire de cette société n'est pas établie. 13. En statuant ainsi, alors que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la respon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), la société de droit belge Simtech exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de produits à base de tissus enduits de caoutchouc et plastomère ou plastique pour l'industrie et la défense.

3Soutenant détenir deux brevets relatifs à certains de ces produits, après autorisation judiciaire, elle a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de la société Pronal et de son distributeur, la société System Res. Puis, elle a poursuivi ces deux sociétés, ainsi que la société de droit tunisien Strucflex, filiale de la société Pronal, en contrefaçon de revendications de ses brevets ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire.

4Elle s'est, par la suite, désistée de son action contre la société System Res qui est devenue son distributeur.

5Reconventionnellement, les sociétés Pronal et Strucflex ont soutenu que la société Simtech était dépourvue de droits sur les brevets qu'elle revendiquait et demandé la réparation de différents préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le pourvoi n° C 19-11.670, en tant qu'il est formé par la société Strucflex

Ce que soutenait le demandeur

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

Réponse de la Cour

6Les sociétés Pronal et Strucflex, ainsi que la société Simtech, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2018 qui, à la suite d'un premier arrêt rendu par elle, le 27 février 2018, rejetant leur incident de caducité de la déclaration d'appel tant à l'égard de la société Pronal que contre la société Strucflex, a statué au fond.

7L'arrêt du 27 février 2018 a été cassé, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'incident de caducité de la déclaration d'appel en tant que dirigée contre la société Strucflex, par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 19-11.671) qui, statuant à nouveau, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 25 février 2015 en tant que dirigée contre la société Strucflex.

8La cassation partielle de l'arrêt du 27 février 2018 entraîne, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 4 décembre 2018 qui en est la suite en ce qu'il concerne la société Strucflex.

9Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi n° C 19-11.670, en tant qu'il est formé par la société Strucflex contre l'arrêt du 4 décembre 2018.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° C 19-11.670, en tant qu'il est formé par la société Pronal

Ce que soutenait le demandeur

10La société Pronal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée contre la société Simtech, alors « que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en jugeant que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice est intentée dans l'intention de nuire, de sorte qu'elle a rejeté l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

11Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

12Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d'agir, l'arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait engagé une action en contrefaçon sur la base de brevets sur lesquels elle ne disposait pas de droits opposables à des tiers, retient que l'intention de nuire de cette société n'est pas établie.

13En statuant ainsi, alors que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée une intention de nuire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation prononcée du chef de dispositif rejetant un chef de demande formé au titre de l'abus du droit d'agir en justice de la société Simtech dispense d'examiner les autres griefs du pourvoi n° C 19-11.670, ainsi que le pourvoi n° D 19-14.822, qui attaque un chef de dispositif s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 19-11.670, en tant qu'il est formé par la société Strucflex ;
  • Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, en ses dispositions relatives aux rapports entre les sociétés Simtech et Strucflex, par la cour d'appel de Paris ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Pronal contre la société Simtech, en ce qu'il condamne la société Simtech à payer à la société Pronal la somme de 100 000 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre elles, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les sociétés Simtech et Pronal, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les sociétés Simtech et Pronal dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Simtech aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris dans ses rapports avec la société Strucflex ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Simtech à payer à la société Pronal la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 19-11.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QYDV7T6A