Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 22-22.307

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La bénéficiaire conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de droit et de fait. 7. Cependant, la promettante, a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'inexécution de la promesse n'était due qu'aux manquements de la société Capa promotion, que sa mauvaise foi était caractérisée du fait de l'absence de dépôt d'une demande de permis de construire avant le 30 octobre 2016, de l'absence de preuve du refus « oral » de la mairie et de son abandon du projet avant sa demande officielle du 14 novembre 2016, de sorte que le moyen était inclus dans le débat. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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