Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil :
10Aux termes du premier de ces textes l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
11Selon le deuxième, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
12Il résulte de ces textes que pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux et services, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3e Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, publié).
13Pour dire que le délai de prescription de l'action en paiement de la société AFP 29 n'avait pas commencé à courir, l'arrêt énonce que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date d'achèvement des travaux, puis retient qu'ils n'ont pas été terminés et que seule une situation datée de 2016 a été éditée.
14En statuant ainsi, alors qu'en cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.