Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-20.696

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. 6. Il résulte du second qu'elle s'attache au seul dispositif de la décision. 7. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale du 4 avril 2017 portant réduction du lotissement à trente-huit lots, l'arrêt retient que le jugement du 9 décembre 2019, à l'encontre duquel M. [D] n'a exercé aucun recours, constate, dans ses motifs, que, depuis la tenue des assemblées générales de 2015 la situation juridique de l'ASL a été régularisée, en sorte que l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions