Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des décisions des trois assemblées générales précitées, alors :
« 1°/ que l'exception de chose jugée ne peut être invoquée dès lors que l'objet réclamé n'est pas le même ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 9 décembre 2019 - qui a annulé les assemblées générales de l'ASL du [Adresse 1] des 28 mars 2015, 25 avril 2015 et 23 mai 2015 et l'intégralité des délibérations subséquentes - est intervenu dans le cadre d'une instance qui n'avait pas le même objet que la demande formulée par M. [D] tendant à l'annulation des décisions des assemblées générales des 4 avril et 20 mai 2017 adoptant le retrait de lots du périmètre de l'association, validant des mouvements comptables et adoptant des nouveaux statuts ainsi que le budget prévisionnel ; qu'en opposant à cette dernière demande l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision du 9 décembre 2019, qui avait un objet différent, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
2°/ que seul le dispositif du jugement acquiert l'autorité de la chose jugée ; qu'en opposant à la demande de M. [D] tendant à l'annulation des décisions des assemblées générales des 4 avril et 20 mai 2017 adoptant le retrait de lots du périmètre de l'association, validant des mouvements comptables et adoptant des nouveaux statuts ainsi que le budget prévisionnel, l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du 9 décembre 2019, dont le dispositif se bornait à annuler toutes les décisions adoptées lors des assemblées générales de l'ASL du [Adresse 1] tenues les 28 mars 2015, 25 avril 2015 et 23 mai 2015, quand bien même les motifs de ce jugement mentionnaient que « depuis la situation a été régularisée après une nouvelle désignation de M. [M] [F] par ordonnance du 8 décembre 2016 et réunion d'assemblée générale extraordinaire puis d'assemblée générale ordinaire du 4 avril 2017 modifiant le périmètre du lotissement à 38 lots et désignant M. [L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.
6Il résulte du second qu'elle s'attache au seul dispositif de la décision.
7Pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale du 4 avril 2017 portant réduction du lotissement à trente-huit lots, l'arrêt retient que le jugement du 9 décembre 2019, à l'encontre duquel M. [D] n'a exercé aucun recours, constate, dans ses motifs, que, depuis la tenue des assemblées générales de 2015 la situation juridique de l'ASL a été régularisée, en sorte que l'autorité définitive de la chose jugée qui s'y attache interdit un nouveau débat ayant le même objet, tel le sort des assemblées générales du 4 avril 2017.
8En statuant ainsi, alors que le jugement précité, dont le dispositif statue sur les seules décisions prises par l'assemblée générale de l'ASL en 2015, avait un objet distinct de celui de l'instance en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.