ECLI:FR:CCASS:2023:C300670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour condamner le syndicat des copropriétaires à réparer en nature les désordres affectant tant la plâtrerie en plafond du garage que l'étanchéité des ouvrages séparant les deux niveaux, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les travaux de reprise des plâtres et de l'étanchéité car ces dommages matériels sont liés, la réparation de l'étanchéité imposant la reprise des plâtres, d'autre part, que la revente des lots fait obstacle à une réparation en nature par la SCI Akjol et la société Hôte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2021), la société civile immobilière Akjol (la SCI Akjol) était propriétaire d'un lot, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, qu'elle avait donné à bail commercial à la société Aktobe.
3En 2008, ce local a été rénové afin de permettre une exploitation commerciale à usage de restaurant. La société RLE a réalisé le lot électricité et M. [E], le lot plomberie.
4Le 16 février 2016, se plaignant d'infiltrations d'eau dans leur garage situé en-dessous des cuisines de ce restaurant, M. et Mme [X], copropriétaires dans le même immeuble, ont, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires), la SCI Akjol et la société Aktobe, aux droits de laquelle est venue la société Hôtelière Bigourdane, en condamnation à procéder aux travaux de remise en état de leur garage et en indemnisation de leur préjudice.
5La SCI Akjol et la société Aktobe ont appelé en garantie M. [E] et la société RLE.
6En juin 2020, la SCI Akjol a cédé son lot à la SCI Saint-Honoré et le bail commercial a été résilié.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer débiteur d'une obligation de réparer en nature le préjudice subi par M. et Mme [X], de dire que les désordres affectant la plâtrerie en plafond de leur lot et les désordres affectant l'étanchéité des ouvrages séparant les deux niveaux engendrent un préjudice matériel dont la réparation en nature est indivisible techniquement, de dire que l'obligation de le réparer en nature ne pèse plus aujourd'hui que sur le syndicat des copropriétaires en exécution de ses obligations légales d'administrateur de la copropriété, de dire que la revente des lots et l'absence de la SCI Saint-Honoré faisait désormais obstacle à une réparation en nature par la SCI Akjol et par la société Hôtelière bigourdane, de condamner le syndicat des copropriétaires à faire réparer en nature dans un délai de six mois ou à rapporter, dans ce délai, la preuve que le nouveau propriétaire des lots, tiers au procès, a mis fin au dommage à l'occasion des nouveaux travaux d'aménagement approuvés pour l'exercice d'une autre activité dans le lot acquis, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige ne sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à faire réaliser les travaux relatifs à la réparation de l'étanchéité des ouvrages, travaux que le tribunal avait mis à la charge des société Aktobe et Akjol ; qu'en condamnant néanmoins le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à faire réparer en nature les désordres affectant l'immeuble, en ce compris les travaux d'étanchéité pour lesquels aucune demande n'était dirigée contre celui-ci, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour condamner le syndicat des copropriétaires à réparer en nature les désordres affectant tant la plâtrerie en plafond du garage que l'étanchéité des ouvrages séparant les deux niveaux, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les travaux de reprise des plâtres et de l'étanchéité car ces dommages matériels sont liés, la réparation de l'étanchéité imposant la reprise des plâtres, d'autre part, que la revente des lots fait obstacle à une réparation en nature par la SCI Akjol et la société Hôtelière Bigourdane, laquelle ne pèse plus, en l'absence de la SCI Saint-Honoré, que sur le syndicat des copropriétaires.
11En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [X] sollicitaient seulement la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la SCI Akjol et la société Aktobe à faire réaliser les travaux de reprise et d'étanchéité préconisés par l'expert et condamné le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux de rénovation des plafonds de plâtre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
12Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la SCI Akjol et la société Hôtelière Bigourdane, à verser à M. et Mme [X] diverses sommes en réparation du préjudice de jouissance, des charges de copropriété, du préjudice moral et des tracas divers générés par la situation et de n'avoir condamné les mêmes sociétés à le relever et le garantir qu'à hauteur de la moitié de ces préjudices dits immatériels subis par M. et Mme [X], alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à réparer le préjudice dit immatériel subi par les époux [X] ; qu'en condamnant néanmoins le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à indemniser les époux [X] à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
13Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
14Pour condamner le syndicat des copropriétaires, in solidum avec la SCI Akjol et la société Hôtelière Bigourdane, à payer des dommages et intérêts à M. et Mme [X] réparant divers chefs de préjudice, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires, qui a contribué à leur genèse par son inaction, aurait dû prendre l'initiative dès l'origine d'utiliser la contrainte contre les sociétés exploitant les locaux dès lors qu'il avait été informé des premières infiltrations, dont il ne pouvait ignorer que celles-ci affectaient nécessairement la structure de l'immeuble.
15En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [X] sollicitaient uniquement la condamnation solidaire de la SCI Akjol et de la société Aktobe à réparer leurs préjudices immatériels, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
16M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société Akjol et la société Hôtelière Bigourdane à leur payer une somme de 3 068,80 euros arrêtée au 1er octobre 2018, incluant l'achat de bâche et un surcoût de nettoyage du véhicule, augmentée à compter de cette date du coût mensuel de stationnement à l'extérieur justifié à hauteur de 14,75 euros jusqu'au 31 mars 2021 et de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société Akjol et la société Hôtelière Bigourdane à leur payer une somme de 276,56 euros représentative des charges de copropriété dues pour le garage, arrêtée au 1er mai 2018, augmentée du montant des charges appelées du chef de ce garage, jusqu'au 2 mai 2021, alors :
« 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant, dans le dispositif de sa décision, à la date du 31 mars 2021 la condamnation à prendre en charge le coût mensuel de stationnement de 14,75 euros après avoir retenu, dans ses motifs, que la somme de 3 068,80 euros serait « augmentée du coût mensuel 177/12 = 14,75 euros jusqu'à la justification de la réalisation des travaux mettant fin au dommage », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant, dans le dispositif de sa décision, la condamnation à prendre en charge le montant des charges appelées du chef du garage jusqu'au 2 mai 2021 après avoir retenu, dans ses motifs, que la somme de 276,56 euros réclamée pour la période s'étant terminée au 1er mai 2018 serait « augmentée du montant des charges jusqu'à la date effective de la disparition du dommage », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
17En vertu de ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.
18Au titre du préjudice de jouissance subi par M. et Mme [X], dans les motifs de l'arrêt, il est indiqué que ce préjudice doit être arrêté à la somme de 3 068,80 euros au 1er octobre 2018, incluant l'achat de bâche et un surcoût de nettoyage du véhicule, augmentée du coût mensuel 177/12 = 14,75 euros jusqu'à la justification de la réalisation des travaux mettant fin au dommage tandis que dans le dispositif, il est dit que la somme de 3 068,30 euros arrêtée au 1er octobre 2018, incluant l'achat de bâche et un surcoût de nettoyage du véhicule, sera augmentée à compter de cette date du coût mensuel de stationnement à l'extérieur justifié à hauteur de 14,75 euros jusqu'au 31 mars 2021.
19En ce qui concerne les charges de copropriété payées sans cause pour le garage inutilisable, les motifs de l'arrêt accorde à M. et Mme [X] la somme de 276,56 euros réclamée pour la période s'étant terminée au 1er mai 2018, augmentée du montant des charges jusqu'à la date effective de la disparition du dommage, tandis que son dispositif dit que la somme de 276,56 euros, représentative des charges de copropriété dues pour le garage, arrêtée au 1er mai 2018, sera augmentée du montant des charges appelées du chef de ce garage, jusqu'au 2 mai 2021.
20En statuant ainsi, après avoir relevé qu'elle n'avait pas la preuve de la réalisation des travaux et que le dommage persistait, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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