Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La SFMI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme [P] la somme de 30 595 euros au titre des pénalités contractuelles, alors « que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la levée des réserves consignées à la réception ; qu'en prenant pour terme des pénalités de retard la date du 1er juillet 2016 correspondant à la levée des réserves consignées à la réception par les époux [P], et non celle du 18 avril 2014 à laquelle la maison avait été réceptionnée par les époux [P] comme le constate l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation :
5Selon le premier de ces textes, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit mentionner la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
6Selon le second, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2, i), ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.
7Il résulte de ces textes que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n°11-13.309, Bull. 2012, III, n° 118), ou la levée des réserves consignées à la réception (3e Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 06-12.513).
8Il a ainsi été jugé que les dispositions de l'article L. 231-6, IV, du code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie de livraison jusqu'à la réception des travaux et la levée des réserves, n'étaient pas applicables aux pénalités de retard (3e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 05-11.509, Bull. 2006, III, n° 87).
9Pour condamner la SFMI au paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que la maison devait être livrée le 1er février 2014, que le délai a été suspendu pendant la réalisation des travaux de voies et réseaux divers et que les réserves, faites à la réception, ont été levées le 1er juillet 2016, à l'exception des travaux relatifs à la toiture, de sorte que le retard pris par le chantier était de huit cent cinquante jours.
10En statuant ainsi, alors que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage, et non la levée des réserves consignées lors de la réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés.