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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-25.779

ECLI:FR:CCASS:2023:C300591

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. 6. Pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts [P], l'arrêt relève que les procès-verbaux de bornage amiable, des 19 mars 1991 et 4 juillet 2016, déterminant la limite des parcelles cadastrées G n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], ont été ratifiés sans réserve par les intéressés et n'ont pas été ultérieurement contestés. 7. Il e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2021), [R] [P] et Mme [B] [Z], respectivement usufruitière et nue-propriétaire de la parcelle cadastrée G n° [Cadastre 2], ont assigné les consorts [P], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée G n° [Cadastre 1], en suppression d'un empiétement et paiement de dommages-intérêts.

3Les consorts [P] ont reconventionnellement revendiqué la propriété d'une partie de cette parcelle par l'effet de la prescription trentenaire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en constatation de l'acquisition, par prescription trentenaire, de la partie de parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 2], alors « que le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la propriété des fonds considérés, de même que sur les conditions de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, les consorts [P] invoquaient le bénéfice de la prescription acquisitive sur une partie de la parcelle G n° [Cadastre 2] qu'ils avaient possédée en qualité de propriétaire pendant plus de trente ans, en l'utilisant notamment aux fins de stockage et d'emplacement de parking ; qu'en retenant que le bornage amiable, constaté par un procès-verbal du 19 mars 1991, rendait leur possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement de leurs véhicules ou l'entrepôt de leurs équipements et matériels se faisaient en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre comme appartenant à leurs voisins », quand cette circonstance, relative au bornage, était sans incidence sur les caractères de la possession invoquée par les consorts [P] sur un terrain sur lequel ils avaient, avant comme après le bornage, continué à exercer des actes de possession en qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2261 et 2272 du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

6Pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts [P], l'arrêt relève que les procès-verbaux de bornage amiable, des 19 mars 1991 et 4 juillet 2016, déterminant la limite des parcelles cadastrées G n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], ont été ratifiés sans réserve par les intéressés et n'ont pas été ultérieurement contestés.

7Il en déduit qu'à compter de 1991, la possession invoquée par les consorts [P] était équivoque, dans la mesure où ils ne pouvaient ignorer que le stationnement de leurs véhicules ou l'entreposage de leurs équipements se faisait en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre comme ne leur appartenant pas.

8En statuant ainsi, alors que l'accord des parties sur la délimitation de fonds, qui n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, ne suffit pas à entacher la possession invoquée d'un vice d'équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de [R] [P] et de Mme [Z] de réfection du mur de soutènement et de la dalle situés sur la parcelle cadastrée G n° [Cadastre 1], l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-25.779 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300591 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H78QDM44