Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2023, n° 22-13.693

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Selon le second, dans sa version applicable à la date du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution. 7. Pour prononcer la résiliation du contrat liant M. [M] à Mme [F] aux torts exclusifs de cet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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