Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2023, n° 21-25.214

Sommaire de la Cour

Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée par cette norme, est réputé l'avoir accepté et ne peut, passé ces délais, former de réclamation au titre des pénalités de retard ou du coût de reprise d'un désordre réservé à la réception

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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