Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 22-13.281

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8. Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 9. Pour condamner la société Léa invent à payer une certaine somme au titre de la réparation des désordres, l'arrêt retient qu'en validant le refus de réception au motif d'un abandon de chantier, sans apporter la justification qu'elle ait tenté de joindre l'entreprise à laquelle rest

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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