Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2023, n° 22-15.656

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7. Pour rejeter la demande en paiement du loyer du mois de février 2018, charges comprises, le jugement retient que le locataire n'est redevable d'aucune somme envers le bailleur après déduction du dépôt de garantie d'un montant de 650 euros en constatant, d'une part, que la somme de 770 euros correspondant au montant du loyer du mois de février 2018, charges comprises, est due, d'autre part, que la somme de 120 euros correspondant au montant de la provision sur charges a été réglée. 8. En statuant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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