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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-17.832

ECLI:FR:CCASS:2023:C300461

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les vendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel. 5.Cependant, dans ses conclusions, l'acquéreur pour s'opposer à la thèse selon laquelle le vice dénoncé était nécessairement antérieur à la vente invoque à la fois la vétusté de la toiture et son défaut d'étanchéité. 6. Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1642 du code civil : 7. Selon ces textes, le ven

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2022), M. [T] et Mme [L] (les vendeurs) ont vendu à Mme [G] (l'acquéreur) une maison d'habitation.

2Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, mais non des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, le vice invoqué ne résidait pas dans la vétusté de la toiture, mais plus précisément dans son défaut d'étanchéité ; qu'en se bornant à constater que la vétusté de la toiture était apparente lors de la vente, sans rechercher si le défaut d'étanchéité l'était également, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Les vendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel.

5.Cependant, dans ses conclusions, l'acquéreur pour s'opposer à la thèse selon laquelle le vice dénoncé était nécessairement antérieur à la vente invoque à la fois la vétusté de la toiture et son défaut d'étanchéité.

6Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil :

7Selon ces textes, le vendeur, tenu à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

8Pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt retient que les divers éléments de la toiture de l'immeuble étaient affectés de vétusté, apparente au moment de la vente.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'étanchéité de la toiture était apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [T] et Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [L] et les condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-17.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-707GSEZN