Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-17.832

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les vendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel. 5.Cependant, dans ses conclusions, l'acquéreur pour s'opposer à la thèse selon laquelle le vice dénoncé était nécessairement antérieur à la vente invoque à la fois la vétusté de la toiture et son défaut d'étanchéité. 6. Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1642 du code civil : 7. Selon ces textes, le ven

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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