CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-12.816
ECLI:FR:CCASS:2023:C300451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu à bon droit que le coût des loyers et d'une assurance-habitation dont Mme [C] a continué à s'acquitter durant la période de retard de livraison faisait double emploi avec les pénalités de retard. 6. Le grief n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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