CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 juin 2023, n° 22-17.992
ECLI:FR:CCASS:2023:C300398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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