Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [R] et les consorts [W]-[K] font grief à l'arrêt de leur ordonner de quitter les parcelles cadastrées B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7], et de renoncer à toute occupation, alors : « que l'existence d'un acte de notoriété acquisitive ne dispense pas le juge de rechercher si son titulaire justifie d'actes matériels de nature à caractériser la possession dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'acte de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 constituait le fondement de l'action de M. [M] [P] et constaté que cet acte se bornait, d'une part, à énoncer que deux témoins avaient déclaré que les conditions des articles 2261 et 2272 du code civil étaient remplies et, d'autre part, à annexer des extraits de matrice cadastrale mentionnant le nom de son père, [D] [M] [P] ; qu'en affirmant que cet acte de notoriété établissait la qualité de propriétaire de M. [M] [P], sans constater que cet acte ou tout autre moyen de preuve établissait que [D] [M] [P] avait accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps pour prescrire, des actes matériels de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2261 du code civil :
5Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
6Pour ordonner la libération des parcelles et retenir qu'elles sont la propriété de M. [P], l'arrêt relève, d'abord, qu'il justifie d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 7 mars 2012, rédigé en présence de deux témoins ayant déclaré, d'une part que les parcelles B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] lui avaient été dévolues, par suite du décès de [U] [P], d'autre part, que la possession du bien s'est faite de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis trente ans au moins.
7Il énonce, ensuite, que cet acte de notoriété acquisitive constitue le fondement de l'action en revendication exercée et justifie de la qualité de propriétaire de M. [P].
8En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci, sans constater que l'acte de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 ou tout autre élément de preuve établissait l'accomplissement par M. [P], pendant le temps requis pour prescrire, d'actes matériels de possession sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.