ECLI:FR:CCASS:2023:C300367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 10. Il résulte du premier de ces textes que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance. 11. Il résulte du second qu'une demande en appel ne peut tendre aux mêmes fins que celles soumises au premier juge que si elle est formée contre la même partie, prise en la même qualité. 12. Pour déclarer recevables, sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en appel par M. et Mme [
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
5Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2021, rectifié par arrêt du 7 décembre 2021), M. et Mme [E] ont confié à M. [L], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de travaux de transformation et d'extension d'un bâtiment.
6L'exécution du gros oeuvre a été confiée à la société TCE constructions, assurée auprès de la SMABTP. L'exécution des voiries et réseaux divers a été confiée à la société BPS. L'exécution de la charpente et de la couverture a été confiée à la société Les Toits du Trièves, assurée auprès de la société L'Auxiliaire.
7Se plaignant de désordres, M. et Mme [E] ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [E] la somme de 107 715,1 euros TTC au titre des travaux de reprise de maçonnerie et de la condamner, in solidum avec la société Les Toits du Trièves, à verser à M. et Mme [E] la somme de 10 500 euros au titre du préjudice de jouissance, alors « que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance ; que, pour considérer comme recevable l'action indemnitaire exercée par les époux [E] contre la SMABTP, et condamner l'assureur à indemniser les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel affirme que leur demande est recevable sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, puisqu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si son fondement juridique est différent, une action directe pouvant être intentée à l'encontre de l'assureur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la SMABTP, si les époux [E] avaient formulé une demande contre cet assureur en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile.»
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile :
10Il résulte du premier de ces textes que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance.
11Il résulte du second qu'une demande en appel ne peut tendre aux mêmes fins que celles soumises au premier juge que si elle est formée contre la même partie, prise en la même qualité.
12Pour déclarer recevables, sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en appel par M. et Mme [E] contre la SMABTP, l'arrêt retient qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, une action directe pouvant être intentée à l'encontre de l'assureur.
13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [E] avaient formé des demandes contre la SMABTP devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
14La cassation de la condamnation de la SMABTP à payer à M. et Mme [E] la somme de 10 500 euros au titre du préjudice de jouissance ne s'étend pas à la condamnation prononcée du même chef contre la société Les Toits du Trièves.
15La cassation des condamnations prononcées contre la SMABTP s'étend nécessairement aux dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, telles que rectifiées par arrêt du 7 décembre 2021, y compris en ce qu'elles concernent M. [L] et la MAF.
Réponse de la Cour
16En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [L], la MAF et la société BPS, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, qui devra statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.
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