Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mai 2023, n° 22-15.804

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que quand bien même la demande tend à obtenir paiement de la créance résultant du défaut d'exécution du bail, les deux actions n'ont pas la même cause dès lors qu'il est réclamé l'exécutio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions