Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [D] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et du principe de la concentration des moyens et de les condamner à payer la somme de 81 979,59 euros à la société Fortis Lease, alors « que l'identité de cause de deux demandes est à rechercher dans les faits générateurs du litige ; que l'appel en paiement des associés d'une SCI, en cette qualité, et l'appel en paiement de ces mêmes associés en leur qualité de cautions garantissant la dette de la société civile, partagent la même cause, dès lors que ces deux actions sont déclenchées par l'inexécution de la SCI débitrice ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et du principe de la concentration des moyens, la cour d'appel a retenu que l'action engagée contre M. et Mme [D] pris en leur qualité d'associés d'une SCI et l'action en paiement exercée contre eux en leur qualité de cautions de la SCI n'avaient pas la même cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
6Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
7Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que quand bien même la demande tend à obtenir paiement de la créance résultant du défaut d'exécution du bail, les deux actions n'ont pas la même cause dès lors qu'il est réclamé l'exécution de l'engagement de caution ou celle de l'obligation résultant de la qualité d'associé d'une SCI en application de l'article 1857 du code civil, s'agissant de deux engagements indépendants et autonomes.
8En statuant ainsi, alors que les deux actions reposaient sur la même cause, procédant de la défaillance de la SCI dans l'exécution du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.