Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, formé par la société Artefact et la MAF, sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, formé par la société AXA France IARD et sur le moyen du pourvoi incident formé par les sociétés Géodis et MMA, réunis
6Par son moyen, le syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, aux droits duquel vient la société Lloyd's Insurance Company fait grief à l'arrêt de fixer sa part contributive en considération de la faute de son assuré ayant entraîné le dommage et de le condamner, in solidum avec les autres sociétés, à garantir à hauteur de 20 % la condamnation des sociétés Artefact et Géodis à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme, alors « que la réception sans réserve couvre les désordres apparents, lesquels s'entendent des désordres visibles au moment des opérations de réception, peu important que leur cause n'ait pu alors être décelée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Sarl Foncière développement était « en capacité de relever un volume aussi faible des deux bassins (4 m3, ou 30 m3 selon cette dernière, au lieu de 160 m3) » et que « l'expert judiciaire a expliqué que certains désordres (non-conformités au marché de travaux) étaient visibles » ; qu'en considérant néanmoins que la société Foncière développement était en droit d'invoquer la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée comme première cause des désordres par l'expert judiciaire, et alors que la société Artefact attestait le 22 novembre 2013, soit quatre jours avant la réception, que les travaux étaient achevés et qu'ils étaient conformes au permis de construire », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter le caractère apparent du vice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
7Par son moyen, la société AXA France IARD fait grief à l'arrêt de fixer sa part contributive en considération de la faute de son assuré ayant entraîné le dommage et de la condamner, in solidum avec les autres sociétés, à garantir à hauteur de 20 % la condamnation des sociétés Artefact et Géodis à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme, alors « que la réception sans réserve couvre les désordres apparents, lesquels s'entendent des désordres visibles au moment des opérations de réception, peu important que leur cause n'ait pu alors être décelée ; qu'en retenant que la société Foncière développement était en droit d'invoquer la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige pour la raison « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée comme première cause des désordres par l'expert judiciaire, et alors que la société Artefact attestait le 22 novembre 2013, soit quatre jours avant la réception, que les travaux étaient achevés et qu'ils étaient conformes au permis de construire », après avoir pourtant constaté que la sarl Foncière développement était « en capacité de relever un volume aussi faible des deux bassins (4 m3, ou 30 m3 selon cette dernière, au lieu de 160 m3) » et que « l'expert judiciaire a expliqué que certains désordres (non-conformités au marché de travaux) étaient visibles », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter le caractère apparent du vice qu'elle constatait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du code civil. »
8Par leur moyen, la société Artefact et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec les sociétés Géodis et MMA à payer une certaine somme au maître de l'ouvrage et de fixer la part contributive au titre des recours en garantie formées entre constructeurs, alors « que la réception sans réserve couvre les désordres apparents, lesquels s'entendent des désordres visibles au moment des opérations de réception, peu important que leur cause n'ait pu alors être décelée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Sarl Foncière développement était « en capacité de relever un volume aussi faible des deux bassins (4 m3, ou 30 m3 selon cette dernière, au lieu de 160 m3) » et que « l'expert judiciaire a expliqué que certains désordres (non-conformités au marché de travaux) étaient visibles » ; qu'en considérant néanmoins que la société Foncière développement était en droit d'invoquer la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée comme première cause des désordres par l'expert judiciaire, et alors que la société Artefact attestait le 22 novembre 2013, soit quatre jours avant la réception, que les travaux étaient achevés et qu'ils étaient conformes au permis de construire », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter le caractère apparent du vice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
9Par leur moyen, les sociétés Géodis et MMA font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Artefact et la MAF à payer une certaine somme au maître de l'ouvrage alors « que la réception sans réserve couvre les désordres apparents, lesquels s'entendent des désordres visibles au moment des opérations de réception, peu important que leur cause n'ait pu alors être décelée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Sarl Foncière développement était « en capacité de relever un volume aussi faible des deux bassins (4 m3, ou 30 m3 selon cette dernière, au lieu de 160 m3) » et que « l'expert judiciaire a expliqué que certains désordres (non-conformités au marché de travaux) étaient visibles » ; qu'en considérant néanmoins que la société Foncière développement était en droit d'invoquer la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée comme première cause des désordres par l'expert judiciaire, et alors que la société Artefact attestait le 22 novembre 2013, soit quatre jours avant la réception, que les travaux étaient achevés et qu'ils étaient conformes au permis de construire », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter le caractère apparent du vice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »