Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 22-13.634

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Gan assurances conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la SMABTP n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le fondement de l'article 1251 du code civil, qui implique une qualification différente de son action, pour justifier le fondement de ses demandes. 7. Après avoir énoncé que l'assureur, en indemnisant le tiers lésé, se trouvait subrogé dans les droits et actions de ce dernier et était recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant, la cour d'appel a retenu que la subrogation dans les droits du tiers lésé était conventionnel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 124-3Code des assurances49 décisions
• L. 121-12Code des assurances41 décisions
• 1251Code civil (avant la réforme de 2016)34 décisions