5La société LPRV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [T] une somme de 50 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la constatation de l'achèvement de l'immeuble selon les modalités prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, alors « qu'aux termes des stipulations du contrat de vente en l'état futur d'achèvement relatives au « Défaut de l'acquéreur » et au « Procès-verbal établi par le vendeur seul et valant livraison », « Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à la première convocation du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où ne serait pas présent ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait alors valablement établi par un huissier désigné par le vendeur ; ce constat sera signifié à l'acquéreur auquel il serait opposable » et « Cette signification vaudra mise à disposition des biens et permettra au vendeur d'exiger le solde du prix de vente. D'autre part, les charges de toute nature afférentes aux dits biens deviendront exigibles à compter de cette même date » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que convoquée pour la livraison du pavillon, Mme [T] ne s'est présentée ni à la première convocation pour le 15 novembre 2017 ni à la seconde convocation pour le 5 août 2020 et qu'à la requête de la société LPRV un huissier de justice avait constaté l'habitabilité du pavillon; qu'ayant été régulièrement communiqué dans le cadre du litige, ce procès-verbal était réputé avoir été signifié à Mme [T] et lui était donc opposable, de sorte qu'il valait mise à disposition du bien, permettait à la société LPRV d'exiger le solde du prix de vente et rendait exigibles les charges de toute nature ; qu'en jugeant tout au contraire que l'immeuble n'avait pas été valablement mis à la disposition de Mme [T], la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. »