Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires, alors :
« 2°/ que la responsabilité civile exige, pour être retenue, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'à défaut d'existence de l'une des trois conditions cumulatives, elle n'est pas engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'expert avait retenu plusieurs désordres, « notamment l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, le non-respect des horaires d'ouverture, le défaut d'éclairage du site » ; que « s'agissant de l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, l'expert n'en a pas tenu compte pour évaluer le préjudice de la Sas Châteaudis, que s'agissant du non-respect des horaires d'ouverture ( ) le premier juge à ce sujet a justement retenu l'analyse de M. [V] selon lequel, si la perte de marge liée au non-respect du règlement intérieur des autres commerçants a un lien de causalité avec la fermeture du mercredi, la baisse constatée, néanmoins est largement compensée par une fréquentation accrue les autres jours » ; qu'il résultait de ces constatations que les manquements contractuels relevés par l'expert, tenant à l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial et au non-respect des horaires d'ouverture, n'avaient causé aucun préjudice financier à la société Châteaudis ; qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
3°/ que la responsabilité civile exige, pour être retenue, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'à défaut d'existence de l'une des trois conditions cumulatives, elle n'est pas engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'expert avait retenu plusieurs désordres, « notamment l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, le non-respect des horaires d'ouverture, le défaut d'éclairage du site » ; que « s'agissant du défaut d'éclairage du site constaté par l'expert, le premier juge, à juste titre, en a attribué l'imputabilité au bailleur et il a de la même manière, à bon droit, considéré que la société bailleresse n'a pas procédé à l'entretien diligent des extérieurs du centre commercial, à savoir les parkings, espaces verts et conteneurs à ordures ; que le premier juge a en conséquence justement déduit des éléments précédemment exposés que les défauts d'entretien étaient constitutifs de manquements contractuels, quand bien même ils ne pourraient pas être directement corrélés à une baisse d'activité chiffrable pour l'exploitant » ; qu'il résultait de ces constatations l'absence de tout lien de causalité entre le manquement contractuel relevé par l'expert, tenant au défaut d'éclairage du site, et le prétendu préjudice financier subi par la société Châteaudis ; qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
6Pour condamner la SCI au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de chiffre d'affaires, l'arrêt retient que celle-ci correspond au préjudice réel subi par la locataire du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.
7En se déterminant ainsi, après avoir retenu, d'une part, que ni l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, ni le non-respect des horaires d'ouverture n'avaient entraîné de préjudice, d'autre part, que le défaut d'éclairage et d'entretien du site étaient constitutifs de manquements contractuels quand bien même ils ne pourraient être directement corrélés à une baisse d'activité chiffrable pour l'exploitant, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute de la SCI en relation de cause à effet avec le préjudice indemnisé, n'a pas donné de base légale à sa décision.