Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de dire qu'en exécution de son engagement du 26 août 2010 et du jugement du 17 février 2015, la société CPS devrait avoir exécuté en nature, avant le 1er juin 2022, le mur de soutènement amont sous astreinte journalière de 500 euros par jour de retard, à courir jusqu'au 1er décembre 2022, alors :
« 1°/ que le plan local d'urbanisme institue des contraintes s'ajoutant à celles résultant du permis de construire ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à faire construire le mur de soutènement sous astreinte au motif que son permis de construire, obtenu en 2010, était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et qu'elle n'avait pas démontré avoir déposé une nouvelle demande de permis sans rechercher, comme elle y était invitée, si en toute hypothèse, le plan local d'urbanisme ne s'opposait pas à la construction d'un mur de deux mètres de hauteur, ainsi que l'avait relevé l'expert judiciaire et le président de la cour d'appel, dans son ordonnance du 7 février 2018, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut prononcer une condamnation sous astreinte s'il est établi que l'exécution est rendue impossible par l'attitude de l'adversaire ; qu'à défaut de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur le comportement de la société Bourdarios, qui n'avait pas exécuté sa propre condamnation, résultant d'un arrêt du 10 juillet 2017, à consigner une somme de 200 000 euros, affectée à la reconstruction du mur, sous le contrôle du maître d'oeuvre dont les attestations d'avancement des travaux devaient permettre le déblocage des fonds nécessaires à l'édification du mur de soutènement litigieux, ce qui empêche la société CPS Loc Le Tambouret d'exécuter ses propres obligations, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que la société CPS ne démontrait pas la réalité des difficultés auxquelles elle prétendait se heurter car, faute de toute démarche en ce sens, elle ne rapportait pas la preuve qu'une nouvelle demande de permis de construire établie de bonne foi conformément aux conclusions du rapport d'expertise ne pourrait pas aboutir, le cas échéant après présentation du projet aux services de l'urbanisme de la commune.
7Dès lors qu'elle retenait que la société CPS ne démontrait pas avoir fait une nouvelle demande de permis de construire à la suite de la péremption de l'autorisation précédente, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions tenant à l'absence de versement des provisions destinées à financer les travaux, que ses constatations rendaient inopérantes.
8Le moyen n'est donc pas fondé