Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-25.227

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que la société CPS ne démontrait pas la réalité des difficultés auxquelles elle prétendait se heurter car, faute de toute démarche en ce sens, elle ne rapportait pas la preuve qu'une nouvelle demande de permis de construire établie de bonne foi conformément aux conclusions du rapport d'expertise ne pourrait pas aboutir, le cas échéant après présentation du projet aux services de l'urbanisme de la commune. 7. Dès lors qu'elle retenait que la société CPS ne démontrait pas avoir fait une nouvelle demande de permis de construire à la suite de la péremption de l'autorisation précédente, elle n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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