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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 21-24.726

ECLI:FR:CCASS:2023:C300246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a vérifié l'absence ou la réunion des conditions d'application de ces règles. 12. Le grief n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2020, pourvois n° 19-20.259 et 19-17.868), le 9 décembre 2003, les copropriétaires d'un immeuble ont constitué l'AFUL en vue de la réalisation d'une opération de restauration immobilière éligible à un dispositif de défiscalisation.

3Le 12 janvier 2004, l'AFUL a confié la maîtrise d'oeuvre complète à la société Arch'Imhotep, assurée par les sociétés Mutuelle des architectes français (la MAF) et Axa France IARD, la réalisation des travaux tous corps d'état à la société Archi sud bâtiment, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), et la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé à M. [I].

4Le 20 janvier 2004, l'AFUL a conclu un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage avec M. [E], syndic de copropriété, qui a sous-traité à la société civile professionnelle [O], [L], [O], [A] et associés (la SCP), assurée par la société Mutuelle du Mans assurances et la société Allianz IARD, les missions de conseil et de gestion administrative et comptable.

5Le permis de construire a été délivré le 20 août 2004 et la déclaration d'ouverture du chantier établie le 11 avril 2005.

6Au mois de juillet 2006, le chantier a été abandonné et l'immeuble muré.

7Les sociétés Archi sud bâtiment et Arch'Imhotep et M. [E] ont été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires.

8L'AFUL et les copropriétaires ont, après expertise, assigné la SCP, M. [E], M. [I] et les sociétés Archi Sud bâtiment et Arch'Imhotep, ainsi que leurs assureurs, en indemnisation de leurs préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes de l'association au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de ceux subis par les copropriétaires, lesquels avaient déjà été indemnisés, tandis qu'aucune partie n'invoquait ce moyen, la cour d'appel a statué par un motif relevé d'office sans avoir invité les parties à en débattre, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

11Saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a vérifié l'absence ou la réunion des conditions d'application de ces règles.

12Le grief n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

13L'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant à diverses reprises que les copropriétaires avaient d'ores et déjà été indemnisés, de façon définitive par une décision devenue irrévocable de la cour d'appel de Nîmes, afin de rejeter les demandes de l'AFUL, tandis que les préjudices invoqués par elle étaient distincts de ceux pour lesquels les copropriétaires ont été indemnisés par la cour d'appel de Nîmes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, la privant ainsi de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

14Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

15Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

16Pour rejeter les demandes de l'AFUL, l'arrêt retient que les sommes versées par celle-ci aux différents intervenants provenaient exclusivement des fonds remis par les copropriétaires à l'occasion d'une opération spécifique emportant des avantages fiscaux et que l'AFUL ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui des copropriétaires qui ont versé ces sommes et ont été indemnisés par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 avril 2019.

17En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que les fonds versés par l'AFUL, maître de l'ouvrage, aux différents intervenants provenaient des copropriétaires, sans rechercher si l'ensemble des préjudices financiers dont l'indemnisation était demandée par l'AFUL étaient identiques aux préjudices dont les copropriétaires avaient déjà été indemnisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

18En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. En effet, si, dans son arrêt du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a dit que les garanties de cet assureur n'étaient pas mobilisables, ce n'est qu'à l'égard des copropriétaires pour lesquels elle a relevé que la garantie subséquente était expirée.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes présentées par l'association foncière urbaine libre du [Adresse 9], l'arrêt rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
  • Condamne la société Axa France IARD, la société Mutuelle des architectes français, la société civile professionnelle [O], [L], [O], [A] et associés, prise en la personne de M. [O], son liquidateur amiable, et la société Mutuelle du Mans assurances, ensemble, aux dépens du pourvoi principal et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à ceux du pourvoi incident ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 21-24.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EA4R0W3J