Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 21-24.726
ECLI:FR:CCASS:2023:C300246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 11. Saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a vérifié l'absence ou la réunion des conditions d'application de ces règles. 12. Le grief n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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