Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 22-10.111

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Guiban conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est contraire aux écritures d'appel de la société Groupama, qui invoquait, comme point de départ de la prescription à son égard, la date à laquelle la société Guiban avait été assignée en référé-expertise par le maître de l'ouvrage, et non celle de la requête en paiement qui lui avait été délivrée par celui-ci le 5 novembre 2007. Elle fait valoir, subsidiairement, que le moyen est, en tout état de cause, nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, la société Groupama ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, la manifestation du dommage, résultant de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2021), la commune du Lamentin a conclu un marché portant sur la construction d'un nouvel hôtel de ville avec un groupement d'entreprises, parmi lesquelles la société Entreprise Guiban Antilles (la société Guiban), titulaire du lot plomberie, ventilation et climatisation, M. [I], assuré auprès de la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Groupama, étant chargé, au sein d'un groupement solidaire, de la maîtrise d'oeuvre de l'opération.

3La commune du Lamentin a obtenu en référé la désignation, par la juridiction administrative, d'un expert par ordonnance du 12 février 2004.

4Ensuite d'une décision du Conseil d'Etat du 11 février 2015, la société Guiban et M. [I] ont été définitivement condamnés, in solidum avec d'autres, à payer à la commune du Lamentin, diverses sommes en réparation des désordres de nature décennale et des préjudices immatériels consécutifs.

5Entre temps, par acte du 23 juillet 2007, l'assureur dommages-ouvrage de la commune du Lamentin avait assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs afin de préserver ses recours devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France.

6Dans le cours de cette instance, la société Guiban, invoquant le règlement, intervenu le 9 janvier 2012, de la totalité des sommes mises à la charge des coobligés en faveur de la commune du Lamentin par l'arrêt de la cour administrative d'appel, a, par conclusions du 19 mai 2017, formé ses recours, notamment, contre la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur de M. [I], à hauteur de la part contributive de celui-ci. En cause d'appel, la société Groupama a opposé à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Groupama fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner, in solidum avec M. [I], à payer une certaine somme à la société Guiban au titre de sa part contributive au dommage, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe de la victime, tel qu'un constructeur poursuivi par le maître d'ouvrage, contre l'assureur de responsabilité d'un autre constructeur, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable ; qu'en l'espèce, la commune du Lamentin, maître d'ouvrage, a fait construire un hôtel de ville dans lequel ont été constatés divers désordres après sa réception ; que par requête du 5 novembre 2007, la commune du Lamentin a sollicité devant le tribunal administratif que plusieurs constructeurs, dont la société Guiban Antilles, soient condamnés à réparer les désordres ; que devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, la société Guiban Antilles a exercé pour la première fois une action directe contre la société Groupama Antilles Guyane, assureur de responsabilité de M. [I], maître d'oeuvre, par conclusions du 19 mai 2017, soit près de dix années après avoir été actionnée en réparation par le maître d'ouvrage, aux fins de la faire condamner à contribuer au paiement d'une partie de la dette de réparation payée au maître d'ouvrage ; que la société Guiban Antilles n'a justifié d'aucun acte interruptif de prescription à l'égard M. [W] [X] ; qu'en jugeant cependant que cette action directe n'était pas prescrite aux motifs erronés qu'il n'était pas justifié que la société Guiban Antilles « avait été actionnée par la commune du Lamentin en paiement », et que la société Guiban Antilles avait réglé la créance de réparation de la commune le 25 mai 2012, retenant ainsi cette date « comme point de départ du délai d'action en remboursement contre les codébiteurs », tandis que le point de départ était la requête de la commune du 5 novembre 2007 dirigée notamment contre la société Guiban Antilles, de sorte que, compte tenu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, la prescription était acquise depuis le 19 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 124-3 du code des assurances. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8La société Guiban conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est contraire aux écritures d'appel de la société Groupama, qui invoquait, comme point de départ de la prescription à son égard, la date à laquelle la société Guiban avait été assignée en référé-expertise par le maître de l'ouvrage, et non celle de la requête en paiement qui lui avait été délivrée par celui-ci le 5 novembre 2007. Elle fait valoir, subsidiairement, que le moyen est, en tout état de cause, nouveau et mélangé de fait et de droit.

9Cependant, la société Groupama ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, la manifestation du dommage, résultant des assignations délivrées par le maître de l'ouvrage en février 2004 et par l'assureur dommages-ouvrage en juin et juillet 2007, étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la société Guiban disposait, pour exercer ses recours, d'un délai de cinq ans courant à compter de celle-ci, expirant le 19 juin 2013, ce qu'elle n'avait fait que par conclusions du 19 mai 2017, le grief n'est ni contraire à ses écritures d'appel ni nouveau.

10Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, et 26 II de celle-ci :

11Aux termes du premier de ces textes, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

12Aux termes du deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

13Selon le troisième, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

14Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription que la société Groupama, assureur de M. [I], opposait au recours de la société Guiban à son encontre et la condamner, in solidum, avec M. [I] à payer à celle-ci une certaine somme au titre de sa part contributive au dommage, l'arrêt retient que, si la jurisprudence considère que c'est au jour où le codébiteur d'une obligation in solidum a été assigné en réparation du dommage que naît la créance indemnitaire contre son co-responsable, il n'était pas justifié en l'espèce de la date à laquelle la société Guiban avait été assignée en paiement par la commune du Lamentin ni même si elle l'avait été, de sorte que, le point de départ de l'action de celle-ci à l'égard de ses co-débiteurs devant être fixé à la date à laquelle elle avait réglé la totalité de la créance de la commune du Lamentin, le 25 mai 2012, la demande de condamnation, formée le 19 mai 2017, par la société Guiban contre M. [I] et son assureur, n'était pas prescrite.

15En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Guiban n'avait pas eu connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte qu'elle disposait pour exercer ses recours d'un délai de cinq ans courant à compter de celle-ci, expirant le 19 juin 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, in solidum avec M. [I], la société Groupama Antilles Guyane, venant aux droits de la société Gan assurances, à payer à la société Entreprise Guiban Antilles, la somme de 316 415,44 euros, en principal, frais et accessoires, outre les intérêts à compter du 19 mai 2017, l'arrêt rendu le 29 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
  • Condamne la société Entreprise Guiban Antilles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 22-10.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W350HCH5