Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.446

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil 9. Il résulte de ce principe et de ce texte que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour celui qui en est victime. 10. Pour rejeter la demande des consorts [D] en indemnisation du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule de [G] [D] sur la propriété de Mme [B], l'arrêt retient qu'il résulte des motifs du premier juge relatifs au préjudice de jouissance subi par Mme [B], qu'il a pris en considération en faveur de celle-ci le problème d'immobilisation du véhicule de [G] [D] et qu'il ne peut être jugé à nouveau une deman

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions