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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.446

ECLI:FR:CCASS:2023:C300163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil 9. Il résulte de ce principe et de ce texte que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour celui qui en est victime. 10. Pour rejeter la demande des consorts [D] en indemnisation du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule de [G] [D] sur la propriété de Mme [B], l'arrêt retient qu'il résulte des motifs du premier juge relatifs au préjudice de jouissance subi par Mme [B], qu'il a pris en considération en faveur de celle-ci le problème d'immobilisation du véhicule de [G] [D] et qu'il ne peut être jugé à nouveau une deman

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 18-15.670), la propriété de la société civile immobilière SMV (la SCI), dont Mme [B] est la gérante, et celle de Mme [U], assurée auprès de la société Allianz IARD, située en contrebas, sont séparées par un mur de soutènement vétuste appartenant à la SCI.

2Mme [U] a confié l'édification d'un mur sur son propre terrain à M. [R], maître d'oeuvre assuré auprès de la société SMA, à la société Ingebat, bureau d'études assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), et à la société La Selva, assurée auprès de la SMABTP, qui a réalisé les travaux.

3Au cours des travaux, le mur de la SCI et le chemin d'accès à la propriété se sont effondrés, immobilisant le véhicule de [G] [D], stationné devant la villa de la SCI.

4Après expertise, Mme [B] et la SCI ont assigné à jour fixe Mme [U], M. [R], les sociétés SMA, La Selva, SMABTP, Ingebat et Axa en indemnisation.

5[G] [D] est intervenu volontairement à l'instance pour demander, par voie de conclusions, l'indemnisation de son propre préjudice.

6Il est décédé en cours d'instance et celle-ci a été reprise par ses héritiers, M. [O] [D] et Mme [S] (les consorts [D]).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Les consorts [D], Mme [B] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre Mme [U], M. [R], les sociétés SMA, Ingebat, Axa, La Selva et SMABTP, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'au cas présent, pour débouter les consorts [D] de leur demande en remboursement des frais de location de voiture et de réparation du véhicule de feu [G] [D] immobilisé sur la propriété de la SCI SMV, la cour d'appel a jugé que le préjudice d'immobilisation du véhicule avait été pris en considération par le premier juge dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [B], de sorte que cette demande même présentée par une partie différente ne pouvait être jugée à nouveau ; qu'en statuant ainsi, cependant que le préjudice matériel résultant de l'immobilisation du véhicule de M. [D] était distinct du trouble subi par Mme [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, de sorte qu'il devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

9Il résulte de ce principe et de ce texte que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour celui qui en est victime.

10Pour rejeter la demande des consorts [D] en indemnisation du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule de [G] [D] sur la propriété de Mme [B], l'arrêt retient qu'il résulte des motifs du premier juge relatifs au préjudice de jouissance subi par Mme [B], qu'il a pris en considération en faveur de celle-ci le problème d'immobilisation du véhicule de [G] [D] et qu'il ne peut être jugé à nouveau une demande, même présentée par une partie différente.

11En statuant ainsi, après avoir constaté que le premier juge avait rejeté la demande de Mme [B] en remboursement des frais de location de voiture au motif que les factures produites étaient au nom de [G] [D], la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société SMA, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement formées par M. [D], Mme [S], Mme [B] et la société civile immobilière SMV à l'égard de Mme [U], M. [R] et les sociétés SMA, Ingebat, Axa France IARD, La Selva et SMABTP, l'arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société SMA ;
  • Condamne Mme [U], M. [R] et les sociétés Ingebat, Axa France IARD, La Selva et SMA et SMABTP aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.446 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3M55H6SB