Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.434

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande formée au titre des désordres consécutifs aux travaux de démolition, l'arrêt retient que l'expertise de M. [Y] impute 30 % des désordres affectant l'immeuble à l'absence d'occupation des lieux, laquelle n'est pas due à une contrainte imposée par la RATP, mais à une décision de gestion de la SCI. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du 27 octobre 2020, expressément visées

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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