Sur les premier et quatrième moyens, réunis
Ce que soutenait le demandeur
3Par son premier moyen, la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions des parties, rejeter la demande de la RATP de défaut de saisine de la cour d'appel, confirmer le jugement entrepris et rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'en matière d'expropriation, le juge doit statuer au regard de l'ensemble des conclusions qui peuvent être déposées au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un, dans les conditions fixées par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; que la cour d'appel qui n'a visé que les conclusions adressées au greffe par la SCI de l'Olivier le 3 juin 2020 et une note en délibéré et qui n'a pas visé ni tenu compte des conclusions déposées et visées par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2020 a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et l'article 455 du code de procédure civile. »
4Par son quatrième moyen, la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des désordres consécutifs aux travaux de démolition ayant fait l'objet de l'expertise [Y], alors « que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI de l'Olivier a fait valoir que l'expert [O] dans le cadre de ses opérations d'expertise avait constaté un certain nombre de désordres affectant l'immeuble consécutivement aux travaux de rescindement et donc de démolition réalisés par la RATP, dont elle a demandé réparation ; que la cour d'appel qui s'est bornée à retenir que le préjudice résultant de l'absence de location n'était pas du fait de la RATP et qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel sur la question des désordres résultant des travaux de démolition, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour rejeter la demande formée au titre des désordres consécutifs aux travaux de démolition, l'arrêt retient que l'expertise de M. [Y] impute 30 % des désordres affectant l'immeuble à l'absence d'occupation des lieux, laquelle n'est pas due à une contrainte imposée par la RATP, mais à une décision de gestion de la SCI.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du 27 octobre 2020, expressément visées par l'arrêt, par lesquelles la SCI demandait l'indemnisation des désordres directement imputables aux travaux de démolition réalisés par la RATP, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.