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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-21.163

ECLI:FR:CCASS:2023:C300089

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé que M. [E] s'était engagé à procéder au bornage de la parcelle A n° [Cadastre 2] vendue à M. et Mme [V], puis qu'il leur avait adressé un plan parcellaire figurant quatre bornes, qui avaient été retrouvées aux emplacements correspondants, aux quatre angles de la parcelle, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que ces bornes matérialisaient l'accord intervenu entre les parties sur la limite de propriété entre leurs deux fonds contigüs. 5. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la seconde branche, qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision de ce chef.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 2021), par acte notarié du 28 juin 2003, M. [E] a vendu à M. et Mme [V] une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2], issue de la division d'une parcelle A n° [Cadastre 6] dont il était propriétaire.

2Après avoir procédé à la division de l'autre parcelle en étant issue, cadastrée A n° [Cadastre 1], dont il s'était réservé la propriété, M. [E] les a assignés en bornage judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors :

« 1°/ que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande en bornage que s'il constate l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes ; que dans ses conclusions d'appel, M. [E] soutenait que les bornes anciennes identifiées dans le constat d'huissier du 18 mars 2019 ne concernaient pas les parcelles litigieuses ; qu'en l'espèce, pour refuser d'accueillir la demande en bornage de M. [E], la cour d'appel a constaté que M. [E] avait vendu deux parcelles aux époux [V], qu'il s'était engagé dans le compromis de vente à procéder au bornage, que par courrier du 26 novembre 2003 il avait joint à M. [V] un plan parcelle avec emplacement des bornes, que quatre bornes avaient été retrouvées, et que le constructeur des époux [V] avait attesté avoir implanté la maison après obtention du plan de bornage fourni par l'agent immobilier de M. [E] et vérification des bornes ; qu'en retenant l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes, sans s'assurer, comme elle y était invitée, que ces bornes correspondaient aux parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande en bornage que s'il constate l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes ; que pour rejeter la demande en bornage formée par M. [E], la cour d'appel a relevé que celui-ci avait fait implanter deux maisons jumelées en 2007 sur ses parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4], qu'il avait attendu 2012, soit cinq ans, pour procéder à un bornage, et qu'il avait contesté la limite séparative de son fonds avec la propriété des époux [V] dix ans après leur avoir vendu le terrain ; qu'elle a estimé que ces éléments établissaient les manquements de M. [E] et, à tout le moins, un manque de transparence, ce qui permettait de retenir qu'un bornage avait été antérieurement effectué ; qu'en statuant en considération de ces circonstances impropres à établir l'existence d'un bornage antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil. »

Réponse de la Cour

4Après avoir relevé que M. [E] s'était engagé à procéder au bornage de la parcelle A n° [Cadastre 2] vendue à M. et Mme [V], puis qu'il leur avait adressé un plan parcellaire figurant quatre bornes, qui avaient été retrouvées aux emplacements correspondants, aux quatre angles de la parcelle, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que ces bornes matérialisaient l'accord intervenu entre les parties sur la limite de propriété entre leurs deux fonds contigüs.

5Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la seconde branche, qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [V] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en l'espèce, pour retenir un abus du droit d'agir en justice de M. [E], la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ait attendu cinq années pour procéder à un bornage et dix années après avoir vendu son terrain aux époux [V] pour contester la limite séparative des fonds ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser des circonstances particulières permettant de retenir l'abus du droit d'agir en justice de M. [E], qui avait obtenu intégralement gain de cause en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Il résulte de ce texte que l'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et que, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré.

8Pour condamner M. [E] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'au regard de la chronologie des contestations qu'il a élevées et du manque de transparence dont il a fait preuve, celui-ci a commis diverses fautes, dont un manque de loyauté, constitutives d'un abus.

9En statuant ainsi, alors que l'action de M. [E] avait été reconnue légitime par la juridiction du premier degré,la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12En l'absence de constatation par la cour d'appel de circonstances spéciales, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne M. [E] à payer à M. et Mme [V] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 4 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande M. et Mme [V] de condamnation de M. [E] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
  • Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-21.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-470PMVGP