Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-21.163

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé que M. [E] s'était engagé à procéder au bornage de la parcelle A n° [Cadastre 2] vendue à M. et Mme [V], puis qu'il leur avait adressé un plan parcellaire figurant quatre bornes, qui avaient été retrouvées aux emplacements correspondants, aux quatre angles de la parcelle, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que ces bornes matérialisaient l'accord intervenu entre les parties sur la limite de propriété entre leurs deux fonds contigüs. 5. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la seconde branche, qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision de ce chef.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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