5La bailleresse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en remboursement des provisions versées au titre des taxes d'urbanisme, alors :
« 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article « Impôts fonciers » du bail commercial conclu entre la SCI Nicolas I et la société Lilnat, « En outre le preneur remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment : - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, - la taxe foncière en fonction de la superficie louée » ; qu'aux termes de l'article « Impôts divers » du bail, le preneur «acquittera les contributions et taxes à sa charge personnelle, la taxe professionnelle, et généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme devant être mises à la charge du preneur présente un caractère non-limitatif, ainsi qu'il résulte de l'emploi du terme notamment, et que toutes celles créées ou à créer afférentes aux locaux loués devaient être mises à sa charge ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'imputer à la société Lilnat le montant de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale des espaces verts sensibles afférentes aux locaux en cause, que « ces taxes, sans lien avec l'usage des lieux par le locataire, n'ont donc pas, en absence de disposition expresse du bail à être répercutées sur celui-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail en violation, de l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que la force obligatoire des conventions légalement formée s'impose au juge comme aux parties, en vertu de 1134 du code civil (ancienne rédaction) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel énonce que « pour les baux antérieurs à la loi Pinel, il est admis que les taxes récupérables auprès du locataire sont définies par les stipulations contractuelles, mais qu'elles doivent cependant être liées à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, et avoir été expressément visées par le bail » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté au contrat de bail une condition qu'il ne prévoyait pas, pour refuser d'en faire application, de sorte qu'elle a violé la disposition susvisée. »