Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-23.955

4Ayant constaté que la haie de cyprès était implantée à moins de deux mètres de la ligne séparative et présentait une envergure supérieure à deux mètres mais que les arbres constituant cette haie étaient morts, le tribunal a pu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite du motif surabondant portant sur l'absence de préjudice, en déduire que la demande de M. et Mme [I] d'entretien régulier de cette haie ne pouvait être accueillie.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

8Pour rejeter la demande d'étayage de la haie de bambous, le jugement constate que cette haie était implantée à 4,80 mètres du mur séparatif et mesurait quatre mètres de hauteur, que certains rejets se situaient à moins de 0,40 mètre du mur de clôture mais que la hauteur générale ne dépassait pas celle du mur, de sorte que cette haie se situait à plus de deux mètres de la limite séparative de M. et Mme [I].

9Pour rejeter la demande d'élagage et d'entretien du chêne, le jugement retient d'une part, que le chêne de plus de sept mètres surplombant le mur de clôture était situé dans la zone comprise entre cinquante centimètres et deux mètres de la ligne séparative, qu'il dépassait les deux mètres de hauteur mais que cet arbre étant plus que trentenaire, la prescription instituée par l'article 672 du code civil était acquise et d'autre part, que le chêne était régulièrement élagué notamment sur sa partie droite.

10En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. et Mme [I] sollicitaient l'élagage et l'entretien régulier du chêne et des haies de bambous sur le fondement de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage, et non sur la méconnaissance des servitudes légales portant sur les hauteurs et distances des plantations, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

13Pour rejeter la demande de remise en état du grillage mitoyen se trouvant sur la limite séparative, le jugement examine les demandes portant sur la haie de bambous, le chêne, la haie de cyprès et de figuiers puis celle de demande de dommages et intérêts puis énonce que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes, notamment d'expertise.

14En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [I], qui demandaient, sur le fondement de l'article 655 du code civil, la remise en état du grillage mitoyen que Mme [U] avait découpé, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions du jugement portant le rejet des demandes de condamnation de Mme [U] à entretenir et tailler régulièrement une haie de bambous et un chêne plantés sur sa propriété entraîne la cassation du chef de dispositif portant sur le rejet de la demande d'indemnisation qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.