Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-22.214

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 8. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, l'arrêt retient que la cause directe de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de se prévaloir du contrat de construction pour demander des indemnités de retard ou bénéficier de la retenue de garantie est leur choix procédural, fait en toute connaissance de cause, de demander l'annulation du contrat, et non les carences réelles ou s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions