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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-22.214

ECLI:FR:CCASS:2023:C300062

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 8. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, l'arrêt retient que la cause directe de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de se prévaloir du contrat de construction pour demander des indemnités de retard ou bénéficier de la retenue de garantie est leur choix procédural, fait en toute connaissance de cause, de demander l'annulation du contrat, et non les carences réelles ou s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.932), après l'interruption d'un premier chantier de construction de leur maison d'habitation, M. et Mme [X] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Macchi, depuis en liquidation judiciaire.

2Une réception avec réserves est intervenue le 9 janvier 2004. M. et Mme [X] ont pris possession de l'immeuble, mais ils ont retenu le solde du prix du marché.

3La société Macchi les ayant assignés en paiement de la somme restant due, ils ont, après expertise confiée à M. [F], demandé l'annulation du contrat de construction et l'indemnisation de leurs préjudices.

4Puis, invoquant des erreurs d'appréciation commises par M. [F], M. et Mme [X] l'ont assigné en remboursement des frais engagés pour contester son rapport et de sommes versées indûment à la société Macchi et en indemnisation de divers préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, alors « que tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre des indemnités de retard et de la retenue de garantie, que la perte de ces sommes résultait de leur « choix procédural, (...) fait en toute connaissance de cause », de solliciter la nullité du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce choix procédural et ses conséquences financières préjudiciables ne résultaient pas de l'indigence du rapport d'expertise rédigé par M. [F] qui, en niant la réalité des désordres affectant la construction, rendait illusoire toute condamnation du constructeur sur le fondement du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

8Pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, l'arrêt retient que la cause directe de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de se prévaloir du contrat de construction pour demander des indemnités de retard ou bénéficier de la retenue de garantie est leur choix procédural, fait en toute connaissance de cause, de demander l'annulation du contrat, et non les carences réelles ou supposées du rapport d'expertise et que, faute pour eux de prouver un lien de causalité directe entre les lacunes du rapport d'expertise et l'impossibilité de revendiquer des indemnités de retard et le bénéfice de la retenue de garantie, leurs demandes doivent être rejetées.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les préjudices invoqués n'avaient pas pour origine, au moins pour partie, les fautes commises par l'expert dans l'établissement de son rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [F] à leur verser une certaine somme au titre de l'achat d'un autre système de chauffage, alors « que tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre de l'achat d'un système de chauffage d'appoint, que la carence de l'expert n'était pas la cause de l'inadaptation du système de chauffage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, sans la faute de l'expert, la procédure n'aurait pas été moins longue, de sorte que les époux [X] n'auraient pas été contraints d'acheter un second système de chauffage d'appoint afin de se chauffer sans porter atteinte au premier système pendant la durée de la procédure pour se ménager la possibilité d'établir les désordres dont il était entaché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

11Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

12Pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] au titre du coût d'un second dispositif de chauffage, l'arrêt retient que la faute de M. [F] n'est pas la cause de l'inadaptation du mécanisme existant et que M. et Mme [X] n'établissent l'existence d'aucun lien entre cette faute et la nécessité de changer leur système de chauffage.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [X] n'avaient pas été contraints d'installer un second système de chauffage, durant le temps de la procédure, afin de se chauffer sans porter atteinte au dispositif d'origine pour se ménager la possibilité d'établir la réalité des désordres l'atteignant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [X] relativement au retard dans l'exécution des travaux et la retenue de garantie et à l'achat d'un second système de chauffage, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-22.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300062 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2JW5NC5Z