Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 21-23.538

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 8. Pour condamner la société Morgan à rembourser, in solidum avec la société Lombard, les sommes versées à celle-ci par les sociétés CCCVH lors de la souscription des contrats de capitalisation, déduction faite de celles qui leur ont déjà été restituées, l'arrêt retient que ces sociétés ont, de concert, délivré des informations sciemment erronées aux sociétés CCCVH qui les ont conduites à souscrire. 9. En statuant ainsi, alors que, d'une part, la restitution des sommes investies dans les contrats de capitalisation consécutive à leur annulation ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable, cette restitutio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions