Sur le moyen des pourvois n° U 21-20.778 et V 21-20.779 qui sont identiques
Ce que soutenait le demandeur
4Le cotisant fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que la recevabilité de l'opposition à la contrainte n'est pas conditionnée à la contestation préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure et devant la commission de recours amiable, de la mise en demeure sur le fondement de laquelle la contrainte a été délivrée ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 12 février 2016 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1 dans sa réaction issue du décret du 7 novembre 2012, et R. 133-3 dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à l'encontre de laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
6Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
7Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
8Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
9Pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, les arrêts, qui statuent sur la même contrainte, relèvent que les mises en demeure ont été régulièrement adressées au cotisant, avec la mention des voies et délais de recours, mais qu'aucune n'a fait l'objet d'une contestation de sa part devant la commission de recours amiable.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.