Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en indemnisation des préjudices subis du fait du décès de leur époux et père pour avoir été jugée par le tribunal correctionnel d'Évry le 31 janvier 2012 alors « que le jugement n'a autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en se bornant à relever que le tribunal correctionnel avait indiqué, pour chaque partie civile, la nature et le montant des demandes et précisé "au vu des éléments du dossier et des débats, dit qu'il y a lieu de rejeter cette demande" avant, dans le dispositif de sa décision, d'ajouter la mention "rejette le surplus de leurs demandes", sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ressortait des motifs de la décision que le tribunal correctionnel avait effectivement examiné la question de la responsabilité des prévenus envers les parties civiles pour se prononcer sur leurs demandes d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351 devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
7Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
8Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des consorts [X], l'arrêt retient, d'abord par motifs adoptés, que le jugement du tribunal correctionnel avait la même cause que l'instance engagée devant lui, que l'objet des demandes tendait à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident mortel du travail de [T] [X] et que les parties étaient les mêmes prises en la même qualité.
9L'arrêt relève, ensuite par motifs propres, que le tribunal correctionnel a bien statué sur les demandes d'indemnisation en ce que, de première part, il mentionne dans la motivation de sa décision la nature et le montant des prétentions de chacune des parties et précise qu'« au vu des éléments du dossier et des débats, dit qu'il y a lieu de rejeter cette demande » et en ce que, de seconde part, dans son dispositif il déclare recevables les consorts [X] en leur constitution de partie civile, condamne la société Materloc TP et la société Melchiorre à leur payer chacun une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et rejette le surplus de leurs demandes.
10En statuant ainsi, alors qu'aucune autorité de chose jugée n'est attachée au jugement correctionnel relativement aux demandes d'indemnisation des consorts [X], la cour d'appel a violé les textes susvisés.