Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 21-16.853

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, alinéa 1er, et 462 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. 2. Il résulte du deuxième de ces textes que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En outre, la décisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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