Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de l'indu, alors « que hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ; que la distance à prendre en compte est, dans ce cadre, celle qui a été effectivement portée par le transporteur sur la demande de prise en charge et facturée par lui à la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la société avait présenté à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, des demandes de prise en charge dont le coût avait été calculé sur la base d'une distance supérieure à 150 kilomètres ; que pour rejeter la demande de la CPAM tendant au remboursement au titre de l'indu de la totalité des sommes versées au titre de ces transports intervenus sans respect de la formalité de l'entente préalable, la cour d'appel a retenu que, pour deux dossiers, la distance réellement effectuée avait été inférieure à 150 kilomètres de sorte que la formalité de l'entente préalable n'était pas nécessaire et que la condamnation au remboursement de l'indu devait se limiter au différentiel entre le kilométrage initialement facturé et celui réellement parcouru ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande de remboursement portait sur le coût d'un transport sur une distance réellement parcourue supérieure à 150 kilomètres de sorte qu'aucune prise en charge, même partielle, ne pouvait intervenir faute de respect de la formalité de l'entente préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l'urgence, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.
4Pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt énonce que la distance entre le domicile et l'établissement hospitalier doit être calculée par données électroniques. Il retient que les distances ainsi calculées étant inférieures à 150 kilomètres pour les transports litigieux, la société n'était pas tenue de déposer une demande d'entente préalable et ne devait rembourser que les seuls indus correspondant à la différence entre la distance réellement effectuée supérieure à 150 kilomètres et la distance calculée.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandes de remboursement litigieuses portaient sur les coûts de transports effectués sur une distance supérieure à 150 kilomètres, chacun, sans respect de la formalité de l'entente préalable, la cour a violé les textes susvisés.