Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33, alinéas 1er et 3, R. 161-40, alinéa 1er, R. 161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :
6Il résulte des quatre derniers de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.
7En application des deux premiers, il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve de cette transmission, par tout moyen.
8Pour rejeter la demande de la caisse en restitution de l'indu correspondant aux actes et frais annexes pris en charge mais non prescrits médicalement, l'arrêt relève que le professionnel de santé a produit les prescriptions correspondant à ces actes en annexe à ses courriers postérieurs à la notification d'indu, qu'elles concernent les patients visés par le contrôle et qu'elles sont, pour la plupart, datées de la période contrôlée. Il ajoute qu'il n'est pas justifié de ce que la transmission des prescriptions et factures de soins par voie dématérialisée durant la période contrôlée ait été exclusive de l'envoi d'un justificatif sous forme papier.
9En statuant ainsi, sans constater que les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques avaient été adressées à la caisse par le professionnel de santé dans les délais requis, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la transmission des prescriptions, a violé les textes susvisés.