Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Romafi fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses contestations, dont celle tendant à voir dire prescrites toutes les échéances antérieures à celles du 26 février 2015, touchées par la prescription de cinq ans applicable, de sorte que la saisie-attribution ne pouvait être validée qu'à concurrence de la somme de 57 263,57 euros, et celle tendant, subsidiairement, à voir dire prescrits les intérêts inclus dans la saisie-attribution pour la somme de 74 342,46 euros de sorte qu'en cette hypothèse, la saisie-attribution ne pouvait prospérer qu'à concurrence de la somme de 244 191,30 euros, et à ordonner la mainlevée pour le surplus, et d'avoir validé la saisie pour sa totalité, alors « que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que dès lors, un créancier ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de la société Nacc tendant à l'exécution d'un jugement ayant homologué un accord de règlement par échéances mensuelles n'était pas prescrite, y compris pour les arriérés échus plus de cinq ans avant sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu du dernier de ces textes, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.
6Ayant relevé, en substance, qu'en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les accords auxquels les juridictions ont donné force exécutoire, que tel est le cas du jugement du 20 mai 2011 revêtu de la formule exécutoire, que la créance était échue avant la saisine du tribunal de commerce, et que le fait que la société GE Money Bank ait consenti à la société Romafi un échéancier de paiement jusqu'au 28 février 2016, ne fait pas des sommes dues jusqu'à cette date une créance périodique, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.