Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 octobre 2023, n° 21-21.138

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Vu les articles 710, alinéa 1er, et 711, alinéa 2, du code de procédure pénale, R. 480-5 du code de l'urbanisme, 117 et 118, alinéas 1er et 4, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :

6Aux termes du troisième de ces textes, l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Aux termes du quatrième, les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. Selon le cinquième, en cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. La décision rendue par l'administration peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente.

7Il résulte du premier de ces textes que les incidents contentieux relatifs au recouvrement de l'astreinte sont portés devant la juridiction pénale qui a prononcé la sentence.

8Selon le deuxième, l'exécution de la décision en litige est suspendue si la juridiction pénale l'ordonne.

9Il résulte de la combinaison des articles 710 du code de procédure pénale et 117 du décret du 7 novembre 2012 que l'opposition à exécution formée devant la juridiction pénale compétente suspend le recouvrement de la créance, la réclamation préalable déposée auprès du comptable, qui doit nécessairement précéder le recours contentieux, ayant le même effet suspensif que ce dernier.

10La suspension du recouvrement de l'astreinte liquidée dans un titre exécutoire résulte, de plein droit, de la contestation de ce titre, tandis que la décision, prise par la juridiction pénale en application de l'article 711, alinéa 2, du code de procédure pénale a pour seul effet de suspendre, pour l'avenir, l'exécution de l'obligation et de l'astreinte qui l'assortit.

11Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le recours administratif préalable de M. [S] a été rejeté par lettre du 7 juillet 2020, que si ce dernier justifie avoir saisi la cour d'appel de Grenoble aux fins de contester les états liquidatifs et les titres de perception liquidant l'astreinte, toutefois, il apparaît que l'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution a cessé par le rejet du recours administratif, la saisine de la cour d'appel n'ayant pas en cette matière d'effet suspensif, l'article 711 du code de procédure pénale qui prévaut sur l'article 117 du décret susvisé en application de la hiérarchie des normes, prévoyant que l'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne et qu'il résulte de cette disposition que l'effet suspensif n'est pas automatique mais doit découler d'une décision de la juridiction saisie en difficulté d'exécution. L'arrêt ajoute, par motifs propres, que les requêtes versées aux débats ne portent pas sur la suspension de l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 2008 mais sur l'annulation des titres de perception et en déduit que, dans ces conditions, la saisine de la juridiction pénale, pour voir reconnaître une prétendue exécution ou impossibilité d'exécuter la mesure ordonnée par celle-ci, n'est pas de nature à entraîner la suspension de l'exécution du recouvrement de la créance constituée par les différents titres de perception réguliers en la forme et exécutoire.

12En statuant ainsi, alors que l'opposition à exécution formée devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble avait suspendu le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.