Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent, les majorations de retard dues au titre de chacune d'elles en faisant référence au contrôle et au chefs de redressement qui l'ont précédée ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 20 juillet 2018 indiquait qu'elle concernait des cotisations dues au titre du régime général, mentionnait le montant des cotisations et des majorations réclamées, les périodes concernées et précisait faire suite à un contrôle en indiquant les dates auxquelles la lettre d'observations et le dernier courrier faisant état des chefs de redressement retenus avaient été réceptionnés par le cotisant ; qu'en jugeant cependant que cette mise en demeure ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la cause de son obligation, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la mise en demeure litigieuse, le jugement énonce que la lettre d'observations adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est datée du 11 décembre 2017, réceptionnée le 19 décembre 2017, que la lettre de réponse aux observations avec maintien du redressement adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, réceptionnée le 25 juin 2018, est datée du 20 juin 2018 et que la mise en demeure du 20 juillet 2018 mentionne comme motif « contrôle chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 10/12/17 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » (en réalité 19/12/17) et précise « montants des redressements suite au dernier échange du 25/06/2018 ».
6Il en conclut que les dates mentionnées dans la mise en demeure sont erronées, ajoutant que le contrôle s'inscrit dans le cadre d'un plan de contrôle national de la société qui a donné lieu à l'envoi de multiples lettres d'observations, toutes adressées au siège social de la société et que, dans un tel contexte, les erreurs contenues dans la mise en demeure étaient de nature à faire obstacle à la bonne information de la société sur la cause des sommes réclamées.
7En statuant ainsi, alors que la mise en demeure indiquait qu'elle concernait des cotisations dues au titre du régime général, mentionnait le montant des cotisations et des majorations réclamées, les périodes concernées et précisait faire suite à un contrôle, en indiquant les dates auxquelles la lettre d'observations et le dernier courrier faisant état des chefs de redressement retenus avaient été réceptionnés par le cotisant, de sorte que ce dernier pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés.