Sur le moyen unique du pourvoi T 21-23.376 de la caisse, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi A 21-24.142 de la CARSAT, pris en sa troisième branche, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Par son moyen unique, la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer les décisions de prise en charge de la maladie et du décès de la victime inopposables à l'employeur , alors « que la circonstance selon laquelle le salarié n'a pas été exposé au risque considéré pendant son emploi par une société n'est pas de nature à entraîner l'inopposabilité à l'égard de cette société de la décision prise par la caisse, dès lors que cette dernière a respecté l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur au seul motif tiré de l'absence d'exposition du salarié au risque en son sein, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge au dernier employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »
6Par son moyen unique, la CARSAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que, en tout état de cause, la circonstance selon laquelle le salarié n'a pas été exposé au risque considéré pendant son emploi par une société n'est pas de nature à entraîner l'inopposabilité à l'égard de cette société de la décision prise par la caisse, dès lors que cette dernière a respecté l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur au seul motif tiré de l'absence d'exposition du salarié au risque en son sein, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge au dernier employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
7Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
8Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle, qui n'a pas été contractée à son service, n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
9Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.
10Pour déclarer les décisions de prise en charge inopposables à l'employeur, l'arrêt retient en substance qu'en l'absence d'exposition au risque au cours de la période 1998-2015, les décisions de la caisse de prendre en charge la maladie et le décès de la victime sont inopposables à celui-ci, lequel, bien que s'étant vu céder une partie des actifs de la SA [4], n'a pas à endosser la réalité d'une exposition au risque antérieure à cette cession.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.