Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-23.376

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 7. Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie. 8. Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle, qui n'a pas été contractée à son service, n'est pas sanctio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• R. 441-14197 décisions
• R. 441-11125 décisions