Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-23.376

ECLI:FR:CCASS:2023:C201029

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 7. Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie. 8. Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle, qui n'a pas été contractée à son service, n'est pas sanctio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 30 avril 2016, par [R] [K] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), puis son décès survenu le 11 août 2016.

3Contestant l'opposabilité de ces décisions de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

4La caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Nord-Est (la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi T 21-23.376 de la caisse, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi A 21-24.142 de la CARSAT, pris en sa troisième branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Par son moyen unique, la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer les décisions de prise en charge de la maladie et du décès de la victime inopposables à l'employeur , alors « que la circonstance selon laquelle le salarié n'a pas été exposé au risque considéré pendant son emploi par une société n'est pas de nature à entraîner l'inopposabilité à l'égard de cette société de la décision prise par la caisse, dès lors que cette dernière a respecté l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur au seul motif tiré de l'absence d'exposition du salarié au risque en son sein, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge au dernier employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »

6Par son moyen unique, la CARSAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que, en tout état de cause, la circonstance selon laquelle le salarié n'a pas été exposé au risque considéré pendant son emploi par une société n'est pas de nature à entraîner l'inopposabilité à l'égard de cette société de la décision prise par la caisse, dès lors que cette dernière a respecté l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur au seul motif tiré de l'absence d'exposition du salarié au risque en son sein, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge au dernier employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

7Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.

8Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle, qui n'a pas été contractée à son service, n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

9Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

10Pour déclarer les décisions de prise en charge inopposables à l'employeur, l'arrêt retient en substance qu'en l'absence d'exposition au risque au cours de la période 1998-2015, les décisions de la caisse de prendre en charge la maladie et le décès de la victime sont inopposables à celui-ci, lequel, bien que s'étant vu céder une partie des actifs de la SA [4], n'a pas à endosser la réalité d'une exposition au risque antérieure à cette cession.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposables à la société [4] les décisions de prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, de la maladie déclarée par M. [R] [K] le 2 mai 2016, et de son décès, survenu le 11 août 2016, l'arrêt rendu le 7 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la somme de 2 000 euros, et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-23.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EMVDTH8A