Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 6. Pour co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 2022) et les productions, M. [T] [R] a été victime le 21 janvier 2015, alors qu'il conduisait un cyclomoteur assuré par la société MACIF, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Mutuelle de Poitiers assurances (l'assureur).
2M. [T] [R] et ses parents, M. et Mme [R], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [U] [R], ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime et de la société MAAF santé.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
4M. [T] [R] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 923 804,63 euros avec intérêts au taux légal doublé pour la seule période du 24 août 2018 au 25 mai 2020, alors :
« 2°/ que l'offre provisionnelle doit être complète et comporter tous les postes de préjudice ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la MACIF n'avait pas adressé à M. [R] une simple quittance provisionnelle, sans rapport avec une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ;
3°/ que l'offre provisionnelle doit être complète et comporter tous les postes de préjudice ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prétendue offre provisionnelle faite par la MACIF était ou non complète et portait sur tous les postes de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
5Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
6Pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal pour une période partant du 24 août 2018, l'arrêt énonce que l'assureur a, par l'intermédiaire de son mandataire, transmis à la victime, avant la consolidation de son état de santé, une première offre le 8 septembre 2015, soit dans le délai de huit mois suivant l'accident, puis a formulé une offre le 4 juin 2018, dans le délai de cinq mois à compter duquel il avait été informé de la consolidation de la victime.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si le document transmis le 8 septembre 2015 constituait bien une offre d'indemnisation provisionnelle et non une quittance de paiement d'une provision, d'autre part, si l'assureur avait transmis dans le délai légal une offre provisionnelle qui portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
8M. [T] [R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne constitue pas une offre d'indemnisation une proposition manifestement dérisoire ; que M. [R] faisait valoir que l'offre faite par l'assureur par conclusions du 25 mai 2020 dépassait à peine 40 000 euros et était dérisoire ; que la cour d'appel a alloué 923 804,63 euros, soit vingt-deux fois l'offre faite par l'assureur ; qu'en se bornant à énoncer que ladite offre n'était pas manifestement insuffisante, sans se livrer à aucune comparaison, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
10Pour fixer le terme de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal au 25 mai 2020, l'arrêt énonce qu'à cette date, l'assureur a transmis, par voie de conclusions, des offres d'indemnisation qui, pour sensiblement inférieures qu'elles fussent aux sommes allouées, n'étaient pas manifestement insuffisantes.
11En statuant ainsi, par simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
12Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction.
13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au terme de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal entraîne la cassation du chef de dispositif fixant l'assiette de cette sanction, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-14.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201014 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MW1WKQ97