Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de dire recevable M. [L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer une indemnité de 28 793,26 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; que ce principe de solution, dégagé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2020, du principe constant antérieurement posé, selon lequel l'intervention, même subsidiaire, du FGAO est exclusive de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, aux accidents de la circulation survenus sur le territoire d'un Etat membre de l'espace économique européen pour lesquels les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances prévoient l'intervention du FGAO ; que cette solution, parfaitement prévisible, n'est pas constitutive d'un revirement de jurisprudence dont le juge pourrait moduler l'application dans le temps en cas d'atteinte au droit d'accès à un juge ; qu'en jugeant qu'à la date de sa requête, déposée le 31 mai 2017, l'état du droit permettait à M. [L] de saisir la commission d'indemnisation d'une demande d'indemnisation d'un accident survenu en Espagne, et que l'application, aujourd'hui, de la solution dégagée par l'arrêt du 24 septembre 2020 conduirait à lui interdire l'accès à un juge dès lors qu'il ne serait plus recevable à se conformer aux dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances :
4Selon le premier de ces textes toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir du FGTI la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
5Les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, issus de loi n° 2003-736 du 1er août 2003 ayant transposé la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles, prévoient un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre Etat de l'Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l'un de ces Etats. Il permet, notamment, dans certaines circonstances, à la victime française d'être indemnisée en France par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO).
6La Cour de cassation, prenant en compte l'introduction de ce dispositif en droit français, a jugé, par un arrêt du 24 septembre 2020 (2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.992, publié), que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime.
7Si, par cet arrêt, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois en ce sens, cette décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence, en l'absence d'arrêt ayant précédemment tranché ce point de droit. Par ailleurs, cette décision n'était pas imprévisible pour les justiciables, dès lors que des divergences de jurisprudence existaient entre les cours d'appel, certaines d'entre elles ayant, avant cet arrêt, déclaré irrecevables pour les mêmes motifs des requêtes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale (notamment les cours d'appel de Douai, Lyon et Riom : 2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.992, publié, 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.014, et 2e Civ., 6 mai 2021, pourvoi n° 19-24.996).
8Après avoir relevé que M. [L] avait été victime, en Espagne, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule immatriculé dans cet Etat et rappelé que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le FGAO à ce titre sont exclus de la compétence de la CIVI, l'arrêt énonce que cette jurisprudence nouvelle affecte de façon irrémédiable la situation de M. [L] qui, du fait de la prescription annuelle applicable en Espagne, ne peut plus obtenir d'indemnisation auprès de l'assureur espagnol, ni auprès du FGAO qui lui oppose l'existence d'un assureur étranger lui ayant présenté une offre.
9Il en déduit que l'application immédiate du revirement de jurisprudence aboutirait à le priver d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge, compte tenu des délais écoulés entre la date de l'accident et la date de l'arrêt.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.