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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-20.718

ECLI:FR:CCASS:2023:C200945

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La [3] conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que la cotisante n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'opposition à contrainte était dispensée de recours amiable de sorte que ce moyen est nouveau et mélangé de fait. 5. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure res

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Alençon, 21 mai 2021), statuant en dernier ressort, la [2] (la [3]) a délivré à Mme [X] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a signifié, le 18 octobre 2019, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2017.

2La cotisante a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La cotisante fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que l'opposition à contrainte est dispensée de recours amiable ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition à contrainte formée par la cotisante devant le tribunal judiciaire, au motif inopérant que celle-ci n'avait pas préalablement contesté devant la commission de recours amiable la mise en demeure mentionnée dans cette contrainte, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 applicable en l'espèce, et par refus d'application l'article L. 244-9 du même code dans sa

version issue de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La [3] conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que la cotisante n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'opposition à contrainte était dispensée de recours amiable de sorte que ce moyen est nouveau et mélangé de fait.

5Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

7Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au

terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours

Réponse de la Cour

de sa signification.

8Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la

mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

9Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable

d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies — et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du — contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision — de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour — contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font

Réponse de la Cour

l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.

10Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la

commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte — décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure

Réponse de la Cour

et le bien-fondé des causes de la contrainte.

11Pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, le jugement relève que la mise en demeure adressée à la cotisante avant la signification de la contrainte n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable de l'organisme sécurité sociale, alors qu'elle mentionnait les voies et délais de recours ouverts à la cotisante ainsi que l'adresse de la commission à laquelle le recours devait être adressé.

12En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Alençon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Caen ;
  • Condamne la [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [2] et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-20.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200945 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EHWBS1F4