Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que le certificat médical du 15 septembre 2017 n'est conforté par aucun document médical, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur ledit certificat, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.
5Pour juger inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt relève que la pathologie déclarée sur la base d'un certificat médical initial fixant la date de première constatation médicale au 28 février 2018 a été prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles qui prévoit un délai de prise en charge d'un an, et que le salarié a cessé d'être exposé le 10 janvier 2017. Il observe que selon la caisse, le délai de prise en charge est respecté, dès lors que le colloque médico-administratif se réfère à un certificat médical du 15 septembre 2009 [lire 2017]. Il retient que ce dernier n'est cependant conforté par aucun élément médical, de sorte que la déclaration de maladie professionnelle a été effectuée sur la base d'un certificat médical établi au delà du délai de prise en charge.
6En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur le certificat médical établi à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.