Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 22-13.593
ECLI:FR:CCASS:2023:C200801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 3. Selon l'article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'opposition à contrainte doit être motivée. 4. La cour d'appel ayant souverainement constaté que l'opposition n'était nullement motivée en ce qu'elle ne contenait aucun argument ni de fait ni de droit, la seule référence à la contestation de la signification de la contrainte ne répondant pas à l'obligation de motivation de la contrainte, en a exactement déduit l'irrecevabilité de l'opposition. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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