Vu les articles L. 124-1-1 et L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances :
13Selon le second de ces textes, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
14Les dispositions du premier de ces textes consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.
15Il en résulte que la connaissance par l'assuré, lors de la souscription de son assurance, de la réclamation d'une victime se prévalant de tels manquements est insuffisante à établir sa connaissance du fait dommageable tendant à ce qu'il soit déclaré responsable à l'égard d'autres victimes de manquements de même nature, justifiant d'écarter la garantie de l'assureur.
16Pour mettre hors de cause la société [Localité 12], l'arrêt énonce que les rectifications fiscales intervenues en octobre, novembre ou décembre 2011 pour les investisseurs peuvent constituer plusieurs faits dommageables, mais ayant la même cause technique, de sorte qu'il s'agit d'un fait dommageable unique. Il en déduit que la garantie de la société [Localité 12] n'est pas mobilisable car elle a été l'assureur de M. [Z] à partir du 1er janvier 2015 et qu'à cette date, son assuré avait connaissance du fait dommageable par la réclamation émise par M. [R] en mars 2013.
17En statuant ainsi, alors que la responsabilité de M. [Z] était recherchée au titre de ses manquements dans l'exécution d'obligations dont il était spécifiquement débiteur à l'égard de chacun des investisseurs, de sorte que sa connaissance, lors de la souscription de son assurance auprès de la société [Localité 12], de la seule réclamation de M. [R], n'établissait pas qu'il avait connaissance des faits dommageables de nature à engager sa responsabilité à l'égard des autres investisseurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.