Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-18.347

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 6. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour valider dans son intégralité le chef de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1-46 décisions