4La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors :
« 1°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est applicable que lorsque l'avantage est octroyé à un salarié ou à un assimilé salarié ; qu'après avoir expressément constaté que M. [W] relevait en 2014, 2015 et 2016 du régime social des indépendants et n'était donc pas au nombre des personnes visées par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, et qu'il en était de même pour MM. [J], [P] et [U], la cour d'appel a néanmoins validé dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers ; qu'il s'évinçait toutefois de ses constatations que le redressement ne pouvait pas être opéré pour les avantages versés à ces personnes non salariées ; qu'elle a donc violé l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est applicable que lorsque l'avantage est octroyé à un salarié ou à un assimilé salarié ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, aux motifs inopérant que, pour MM. [W], [J], [P] et [U], travailleurs indépendants, la cotisante ne soumettait pas à l'appréciation de la cour les éléments justificatifs des avantages consentis à ces personnes sur les trois années concernées par le redressement et qu'elle n'avait pas établi le document visé par l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale que la personne tierce est tenue de transmettre à l'employeur du « salarié », indiquant le montant des sommes et avantages alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1-4 et D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, sans se prononcer ni sur l'attestation de l'expert-comptable, mentionnant que M. [V] [M] était en entreprise individuelle et relevait du régime des travailleurs non-salariés, ni sur les déclarations de revenus de 2017 et de 2018 de M. [D], [A] [S], ni sur le document de l'URSSAF intitulé « cessation d'activité déclaration de revenus » retenant la qualité de travailleur indépendant de M. [O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir, pour valider dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, que : « Les cogérants des SARL [F] [5], [L] [H], [6], [X] [7], sont au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, pour lesquelles la société avait l'obligation d'établir les documents visés par l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale », sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour affirmer un tel fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers et en affirmant que les cogérants des SARL [F] [5], [L] [H], [6] et [X] [7] étaient au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, sans se prononcer sur l'attestation de l'expert-comptable, mentionnant que MM. [F], cogérants de la SARL [3], cotisaient au régime des travailleurs non-salariés, celle de l'expert-comptable, précisant que M. [I] [H], gérant de la SARL [H] [4], était affilié au régime des travailleurs non-salariés, celle de l'expert-comptable, énonçant que M. [K] était gérant majoritaire, relevant du régime des travailleurs non salariés de la société [6], celle de l'expert-comptable, soulignant que M. [X], gérant majoritaire de la société [X] [7] relevait du régime des travailleurs non-salariés et celle de l'expert-comptable, attestant que [E] [R] et [B] [N] étaient gérants majoritaires de la société [8] et relevaient du régime des travailleurs non-salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est applicable que lorsque l'avantage est octroyé à un salarié ou à un assimilé salarié en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui alloue cette somme ou avantage ; que, dans ses conclusions d'appel délaissées, la cotisante faisait valoir que les avantages en nature consentis au titre des remises de fin d'année l'avaient été à des partenaires commerciaux, dans le cadre d'une relation clients/fournisseurs, qu'il s'agisse d'entrepreneurs ou de personnes morales, exclue du champ d'application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, que ces avantages n'avaient nullement été versés, comme le soutenait l'URSSAF, à des salariés ou dirigeants d'autre sociétés du groupe, en contrepartie d'une activité qui avait fait d'eux des prescripteurs de peintures, revêtements ou autres produits revendus par la société, auprès de leurs propres clients et que la seconde condition impérative imposée par l'article précité tenant à une prestation de prescription, au profit de la partie versante, dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée n'était pas établie ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de la cotisante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8°/ que, par application des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'URSSAF qui prononce un redressement de justifier des sommes réclamées ; qu'en se bornant à condamner la cotisante au paiement de la somme de 167 434 euros réclamée par l'URSSAF au titre des cotisations et majorations de retard s'agissant du chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers, sans retrancher de cette somme celles afférentes à MM. [W], [J], [P] et [U], dont elle constatait la qualité de travailleurs indépendants, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »